Nous répondons à vos questions.

Les activités d’enquête de Droit Privé sont régies par le livre VI du code de la sécurité intérieure.

L'enquête civile est une profession réglementée qui entre dans le cadre de la Loi 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée par la loi 2003-239 titres II et de ses décrets d'application. Cette Loi définit les conditions d'accès et agréments nécessaires à l'exercice de la profession d'Agent de Recherches Privés (A.R.P.)

Excellcium exerce ses activités d’enquête civile grâce à l’Agrément CNAPS délivré par le Ministère de l’Intérieur.

La loi du 13 juin 2014, dite loi Eckert, impose aux banques et assurances, depuis le 1er janvier 2016, de recenser les comptes bancaires inactifs et les contrats d’assurance vie en déshérence afin d’en rappeler systématiquement l’existence à leur titulaire.

Depuis le 1er janvier 2016, les banques et les assurances doivent :

• Recenser annuellement les comptes inactifs
• En informer les titulaires ou les ayants droit
• A l’issue d’un délai de 10 ans d’inactivité, transférer le solde des comptes inactifs à la Caisse des dépôts.

Un contrat en déshérence (ou « non réglé ») désigne un contrat d’assurance vie, de capitalisation ou de retraite supplémentaire dont les sommes dues au titre de ce contrat n’ont pas fait l’objet d’une demande de versement auprès de l’assureur et n’ont pas été réglées au(x) assuré(s) ou au(x) bénéficiaire(s).

Cette situation peut survenir dans les cas suivants :

• L’assuré est décédé et les bénéficiaires de son contrat d’assurance vie ou de retraite supplémentaire ne se sont pas manifestés auprès de l’assureur et n’en n’ont pas demandé le règlement.
• Le contrat est arrivé à échéance et l’assuré n’a pas demandé le règlement de son contrat d’assurance vie ou de capitalisation.
• L’assuré a atteint l’âge de la retraite et n’a pas demandé la liquidation de son contrat de retraite supplémentaire.

Depuis le 25 mai 2018, toutes les entreprises qui traitent des données personnelles liées à des citoyens européens doivent respecter le RGPD (règlement général sur la protection des données). Les organismes doivent assurer une protection optimale des données à chaque instant et être en mesure de la démontrer en documentant leur conformité.

Excellcium Solutions est en conformité avec cette loi.
Nous manipulons des données très sensibles qui sont communiquées uniquement à nos clients de manière sécurisée.

Excellcium Solutions est soumis à une clause de confidentialité par ses clients.

Pour des questions de confidentialité et de sécurité, nos enquêteurs et généalogistes ne connaissent pas le nom de la compagnie pour laquelle ils travaillent et ne pourront donc pas vous transmettre cette information.